Conditions générales de vente

Location saisonnière du gîte « La maison de Lyly ».
Applicables aux réservations en direct (site web, e-mail, téléphone).
Version 2.

Article 1. Identification de l’exploitant et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’activité de location saisonnière du gîte meublé de tourisme « La maison de Lyly », situé au 585 chemin Angevin, La Daguenière, 49800 Loire-Authion, France. Le gîte est exploité par la SCI NOVA, société civile immobilière au capital social 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Angers sous le numéro SIRET 940 723 067 00010, dont le siège social est situé au 16 rue du Val d’Authion, La Daguenière, 49800 Loire-Authion, France, représentée légalement par sa gérante ou mandataire dûment habilitée, Alicia LECOMTE, ci-après dénommée « la propriétaire ».

Toute demande de réservation ferme implique l’acceptation totale, expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur annexé, qui ont valeur contractuelle entre les parties.

Article 2. Capacité d’accueil et Destination des lieux

Le gîte dispose d’une configuration intérieure stricte comprenant 4 chambres doubles et 6 alcôves privatives, établissant la capacité maximale d’accueil à 14 personnes (enfants inclus). Le logement est destiné exclusivement à un usage d’habitation de loisir temporaire.

L’accès aux locaux est strictement réservé aux personnes déclarées lors de la réservation. Le non-respect de cette capacité d’accueil constitue un manquement contractuel grave. En cas de dépassement non autorisé constaté à l’arrivée ou durant le séjour, la propriétaire se réserve le droit d’interdire l’accès aux personnes supplémentaires ou de prononcer la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du locataire, sans aucun remboursement des sommes versées.

Article 3. Modalités de Réservation

Le site internet de « La maison de Lyly » est un site vitrine. Le processus de réservation s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire de contacts directs : par téléphone au +33 6 49 50 47 87 ou par e-mail à l’adresse contact@lamaisondelyly.fr.

À la suite de l’étude de la demande (validation des dates et du nombre de personnes), la propriétaire transmet par e-mail une proposition de contrat de location écrite comprenant les dates exactes, le tarif global et le montant de l’acompte requis. La réservation ne devient définitive et ferme qu’à la réception conjointe par la propriétaire :

• Du montant total du séjour ;
• De la copie du contrat de location signée avec la mention d’accord écrit du locataire.

Article 4. Tarifs et Conditions de Paiement

Les tarifs de location sont communiqués sur demande écrite ou téléphonique. Ils sont exprimés en euros, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage), hors taxe de séjour. La taxe de séjour est facturée selon les modalités et le barème légal en vigueur fixés par la commune de Loire-Authion.

Pour les privatisations du logement, l’échéancier des paiements est impératif :

1. Acompte : 30 % du prix global à régler le jour de la réservation pour verrouiller les dates.
2. Solde : les 70 % restants doivent être intégralement versés au plus tard 2 mois avant la date d’arrivée convenue.

Les modes de paiement acceptés pour le règlement de l’acompte et du solde sont exclusivement le virement bancaire ou le paiement en espèces (dans la limite des plafonds fixés par la réglementation française en vigueur). À défaut de paiement du solde dans le délai imparti de 2 mois avant le séjour, la propriétaire se réserve le droit de considérer la location comme annulée du fait du client. Dans cette situation, l’acompte reste intégralement acquis à la propriétaire.

Article 5. Conditions d’Annulation

Toute notification d’annulation doit impérativement être adressée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier). Les pénalités financières sont calculées selon le barème suivant pour la privatisation :

• Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : restitution intégrale de l’acompte de 30 % versé par le locataire.
• Annulation entre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % du montant de l’acompte ; la moitié restante est conservée par la propriétaire.
• Annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée : l’intégralité de l’acompte (30 % du séjour) reste acquise à la propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les réservations des chambres, un remboursement intégral est prévu 24h avant l’arrivée (16h) ; au-delà, cette réservation n’est pas remboursable.

En cas d’annulation de la location par la propriétaire avant le début du séjour pour des raisons de force majeure ou d’impératif technique majeur rendant les lieux impropres à l’habitation, les sommes versées par le locataire lui seront intégralement restituées, sans qu’il ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts supplémentaires.

Article 6. Absence de Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions strictes de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations confirmées ne bénéficient d’aucun délai de rétractation et sont uniquement soumises aux conditions d’annulation fixées à l’Article 5 des présentes CGV.

Article 7. Horaires d’Arrivée et de Départ

Afin de permettre la maintenance, le contrôle et la préparation rigoureuse du gîte entre chaque groupe de voyageurs, les créneaux horaires suivants doivent être respectés :

• Arrivée : accès autorisé à partir de 16h00.
• Départ : libération totale des lieux impérativement avant 10h00.

Toute modification ou aménagement de ces horaires doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et explicite de la propriétaire, conditionné par l’absence d’arrivées ou de départs concomitants d’autres groupes.

Article 8. Dépôt de Garantie (Caution)

Pour la privatisation du logement, un dépôt de garantie d’un montant de 850 € est exigé à l’arrivée dans les lieux. Ce dépôt peut être constitué par chèque, virement bancaire préalable ou espèces (sous réserve du respect des plafonds légaux de paiement en espèces applicables en France).

Ce dépôt a pour objet de couvrir les éventuelles dégradations du mobilier, des équipements ou immobilières causées par le locataire, ainsi que les pénalités forfaitaires d’entretien. Si aucun dommage n’est constaté lors de la vérification de sortie, le dépôt de garantie est restitué ou détruit dans un délai maximal de 15 jours suivant le départ du locataire. En présence de dégradations constatées, la restitution sera suspendue et le coût des réparations ou remplacements (sur présentation de justificatifs, factures ou devis) sera déduit de la caution, le solde éventuel étant restitué sous les mêmes conditions.

Article 9. Obligations du Locataire et Règlement Intérieur

Le locataire s’engage à user paisiblement des lieux, du mobilier et de l’ensemble des équipements mis à sa disposition. L’acceptation des CGV emporte acceptation des clauses d’application du Règlement Intérieur du gîte. Une attention particulière est portée sur les points suivants :

• Entretien et Ménage : le forfait de ménage général n’est pas inclus de base dans le tarif et ne constitue pas une option obligatoire. Les locaux doivent être restitués dans un état de propreté correct. Conformément au règlement intérieur, la cuisine doit être nettoyée, la vaisselle propre et rangée, le réfrigérateur vidé et nettoyé, le four et la gazinière récurés, les poubelles vidées à l’extérieur, le mobilier remis à sa place initiale, les draps retirés des lits et déposés à leur pied, et les grilles de barbecue nettoyées. À défaut de respect de ces règles de base, un complément forfaitaire de ménage de 100 € sera automatiquement facturé et déduit du dépôt de garantie.
• Animaux de compagnie : les animaux domestiques sont strictement interdits dans l’ensemble de la propriété. L’introduction d’un animal constitue une violation contractuelle flagrante et entraîne la rupture immédiate du contrat de location, l’expulsion sans délai des occupants sans possibilité de remboursement du séjour, cumulée à une pénalité forfaitaire automatique de 100 € par animal retenue sur la caution.
• Usage du Tabac : il est formellement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux (gîte et chambres). Des cendriers sont mis à disposition à l’extérieur sur la terrasse et doivent être vidés avant le départ.

Article 10. Gestion des Nuisances et Voisinage

Le locataire est responsable du maintien du calme aux abords du domaine et doit veiller à respecter la tranquillité du voisinage. Les soirées étudiantes, techno parties ou tout événement festif à fort impact sonore sont strictement interdits dans l’enceinte de la propriété.

La musique en intérieur est tolérée sous réserve de maintenir les portes et baies vitrées fermées. En extérieur, la diffusion musicale est strictement interdite au-delà de 22h00, et soumise à un volume inférieur à 60 décibels en journée. En cas de bruits excessifs, de comportement indiscipliné ou de plainte avérée du voisinage pour tapage nocturne ou diurne, la propriétaire se réserve le droit de procéder à l’expulsion immédiate des locataires (avec le concours des forces de l’ordre si nécessaire) et à la résiliation du contrat aux torts du locataire, sans aucun remboursement des sommes versées et avec perte de l’intégralité du dépôt de garantie.

Article 11. Utilisation des Équipements Spécifiques et Décharge de Responsabilité

Le gîte met à disposition des équipements de loisirs (babyfoot, table de ping-pong) et un équipement spécifique d’aménagement composé de filets de détente installés à l’étage. L’utilisation de ces installations s’effectue sous la responsabilité exclusive et entière des utilisateurs adultes.

Concernant les filets de détente à l’étage, leur accès est strictement limité à un maximum de 4 personnes simultanément, et formellement interdit aux enfants de moins de 8 ans. Les enfants âgés de 8 ans et plus ne peuvent y accéder que sous la surveillance visuelle constante et active d’un adulte référent. La propriétaire décline formellement toute responsabilité civile ou pénale en cas d’accident, de blessure ou de dommage corporel survenu lors de l’utilisation de ces équipements (filets, babyfoot, ping-pong) résultant d’un défaut de surveillance des parents, d’un non-respect des consignes de sécurité édictées ou d’un usage anormal des installations. Tout matériel dégradé donnera lieu à retenue financière sur la caution.

Article 12. Assurances

Le locataire déclare sur l’honneur être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile en vigueur incluant une extension ou garantie spécifique dite « villégiature », couvrant les risques locatifs liés à l’occupation temporaire d’un meublé de tourisme (incendie, dégât des eaux, dégradations). Le locataire assume la responsabilité des dommages matériels ou immatériels qu’il pourrait causer, ou que les membres de son groupe pourraient causer au bien loué durant le séjour.

La propriétaire ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes, détériorations ou vols affectant les effets personnels, objets de valeur ou véhicules des locataires introduits sur la propriété pendant la durée de la location, sauf faute lourde ou manquement contractuel prouvé à sa charge.

Article 13. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre du traitement des réservations en direct, la propriétaire est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du locataire (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, identité). Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat de location, au suivi de la facturation et au respect des obligations légales (taxe de séjour). Elles sont conservées pour les durées légales requises et ne font l’objet d’aucune communication commerciale à des tiers. Conformément à la réglementation RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données qu’il peut exercer en contactant directement la propriétaire.

Article 14. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu par une réclamation écrite préalable auprès des services de la propriétaire, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Le médiateur de la consommation désigné par l’établissement est :
Nom : Orlowska Dorothée
Adresse : MCP, 12 square Desnouettes, 75015 Paris

Article 15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable ou à soumettre leur litige au processus de médiation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français matériellement et territorialement compétents selon les règles de droit commun.

À défaut d’accord amiable ou de réussite de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le locataire agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour tout litige où le choix légal s’oriente vers le lieu d’exécution de la prestation de service ou le siège social de la propriétaire, le Tribunal judiciaire compétent sera celui d’Angers (49).

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.